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Comprendre le fonctionnement de la réglementation alimentaire - Etre capable d'identifier les sources de droit pertinentes compte-tenu des activités de l'entreprise - Hiérarchiser les règles (en fonction de leur source, de leur date, etc.
Introduction - Articulation entre droit français et de l'Union européenne (UE) - Impact du droit de l'UE sur le droit national L'élaboration des textes - Au niveau de l'UE : Rôle des différentes institutions / Typologie des textes / Procédures d'élaboration de la réglementation - Au niveau français : Rôle du Parlement et du gouvernement dans l'adoption de la législation française / Rôle de l'Administration centrale et locale / Les instances consultatives(CNC et CNA) - Au niveau international : Le Codex Alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) La compétence de l'évaluation scientifique - Autorité européenne de sécurité alimentaire (European Food Safety Agency - EFSA) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc. - Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc. L'interprétation des textes - Juges français et Cour de justice de l'UE : rôle et exemples de répercussions de décisions de justice sur la pratique règlementaire - Administrations européennes et françaises (Commission européenne, DGCCRF, DGAL, etc. interprétation de la règlementation ; valeur des avis, guides, positions, etc. - Syndicats et fédérations professionnelles : valeur des positions, etc. La formalisation de pratiques et d'usages - La normalisation : accès aux normes et valeur (AFNOR) - Codes, guides de bonnes pratiques (syndicats, fédérations, etc. Le contrôle de l'application des textes - Acteurs du contrôle de la règlementation alimentaire - Sanction des prescriptions règlementaires (code rural, code de la consommation, etc.
Coût de la formation : Consulter l'organisme
7 heures
À distance https://www.adria-formationagroalimentaire.fr/nos-formations/reglementation-alimentaire/2024-reglementation-alimentaire-mode-demploi-les-sources-du-droit-alimentaire/?highlight=ra001
Consulter l'organisme de formation
Association pour le développement de la recherche appliquée aux industries agricoles et alimentaires
0298101855
formation.inter@adria-formation.fr