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Permettre au débitant de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables
I- Présentation liminaire de la formation- L'obligation de formation- Le permis d'exploitationII Le cadre législatif etréglementaire- Les sources de droit et les applications- Lacodification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code dela santé publique- La police administrative générale (code descollectivités territoriales)- La police administrative spéciale (code de lasanté publique)III Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommersur place (café, brasserie, restaurant.- Lesconditions d'ouverture- L'exploitation d'une licence - Lafermeture des débits de boissons et des restaurantsIV- Les obligationsd'exploitationObligationsliées à l'exploitation d'un débit deboissons ou d'un restaurant- Les obligations liées à l'établissement - Lesobligations en matière de prévention et de protection de la santé publique etaspects pratiques - Les obligations en matière de prévention etde protection de l'ordre public et aspectspratiques - La responsabilité civile et pénale despersonnes physiques morales en cas denon-respect de ces obligations- Les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter lesrisques spécifiquesV- La réglementation locale- Les pouvoirs de police du maire en matière dedébits de boissons- Les pouvoirs de police du préfet en matièrede débits de boissons- Les sanctions et mesures de policeadministrative des débits de boissons par le préfetVI Mises en situation etévaluation des connaissances acquises- Expérimentation de cas pratiques pour chaquestagiaire par rapport a
Coût de la formation : Consulter l'organisme
20 heures
En centre https://www.meformerenregion.fr/formations/396448
Exploitant en Cafe Hotel Restaurant Discotheque;
H&C Conseil
0466846317
contact.nimes@cfahcconseil.com