Droit international privé : La loi applicable aux successions à partir du 17 août 2015

Johanna Marie JSP

ANNECY

Objectif général : Développement des compétences

Déterminer la loi applicable à la succession en présence d'un élément d'extranéité Se poser les questions adéquates en amont pour sécuriser le règlement de la succession Mettre en application les règles de droit international privé en matière successorale

Contenu

I.Le champ d'application du règlement européen Spatial, matériel et temporel II.Les règles de conflit de lois A.La dévolution légale B. La dévolution volontaire

Coût de la formation

Coût de la formation : Consulter l'organisme

Nombre d'heures

3 heures

Modalité

À distance

Pré-requis

Connaitre les bases en droit des successions;

Contact :

MARIE Johanna (Johanna Marie JSP)

0626284303

jm@successionpatrimoine.com

Johanna Marie JSP

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