Liquidation de communauté méthode et réflexes

Inafon Ouest (INAFON OUEST)

ORVAULT

Objectif général : Professionnalisation

Calculer le montant des récompenses et des créances entre époux Établir la liquidation et le partage de la communauté en tenant compte des clauses spécifiques du contrat de mariage. Connaître les règles applicables à l'indivision et leurs conséquences sur la liquidation Rédiger le schéma liquidatif de l'acte

Contenu

Introduction : mariage et régime matrimonial Le régime légal Les acquêts Les biens propres Les récompenses La liquidation du régime de communauté Présentation de la méthode Questions préalables Etapes à suivre La liquidation de l'indivisionanteoupostcommunautaire Présentation de la méthode Etapes à suivre

Coût de la formation

Coût de la formation (TTC*) : - Coût total : 420.0 €

Nombre d'heures

7 heures

Modalité

En centre http://www.inafon.fr/

Pré-requis

Sans pre-requis specifique / Bonnes connaissances en matiere du droit des regimes matrimoniaux et des regles liquidatives de base;

Contact :

Inafon Ouest

ouest@inafon.fr

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