Le notaire face à la création de la petite entreprise : structuration, régime fiscal, régime social

Inafon Ouest (INAFON OUEST)

RENNES

Coût de la formation

Coût de la formation (TTC*) : - Coût total : 840.0 €

Nombre d'heures

7 heures

Modalité

En centre et à distance

Pré-requis

Niveau d’entrée : Bac+2;Pas de prerequis exige. Toutefois, des connaissances generales en droit patrimonial de la famille et en droit de l entreprise vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons a remplir le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.;

Objectif général : Développement des compétences

Conseiller le client chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exploitation. Maîtriser les principales implications sociales et fiscales des choix opérés.

Contenu

Exploitation en nom propre : typologies, contraintes et opportunités Entrepreneur individuel non protégé. Simplicité apparente de la déclaration notariée d'insaisissabilité Formalisme piégeux de l'EIRL Exploitation au travers d'un véhicule sociétaire : contraintes et opportunités Création d'un patrimoine distinct et pérenne Dissociation de l'avoir et du pouvoir Possibilité d'associer des compétences et des moyens Quelle forme sociale pour quelles conséquences pratiques ? Mise en œuvre du mode d'exploitation choisi Régime social de l'entrepreneur Régime fiscal de l'entreprise Protection patrimoniale de l'entrepreneur Transmission de l'entreprise

Contact :

Inafon Ouest

0299654466

ouest@inafon.fr

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