Le b.a-ba de la taxe des actes

Institut notarial de formation - Lyon (Institut notarial de formation - Lyon (INAFON))

LYON

Objectif général : Développement des compétences

Découvrir le mécanisme et la méthode de la taxation des actes simples Taxer les actes courants les plus simples conformément au tarif notarié

Contenu

Étude des différents décrets et arrêtés parus depuis le 26 février 2016 Règles de concours et de participation Contenu de la taxe (émoluments, honoraires, débours, fiscalité des actes) Cas pratiques simples (actes en droit de la famille, en droit immobilier, liés au crédit)

Coût de la formation

Coût de la formation : Consulter l'organisme

Nombre d'heures

14 heures

Modalité

En centre et à distance

Pré-requis

Consulter l'organisme de formation

Contact :

Institut notarial de formation - Lyon

0478936610

lyon@inafon.fr

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