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A la fin de formation le bénéficiaire sera capable de : Mettre en place une servitude qui réponde aux besoins des clients Déceler les servitudes existantes et d'informer les propriétaires sur leurs droits Consolider des situations fragiles
Constitution des servitudes Questions de qualification (servitude et tolérance, servitude conventionnelle ou convention d'exercice de servitude légale, Servitudes et notions voisines (droits réels de jouissance spéciale, indivision forcée, chemins d'exploitation. Conditions à respecter (en droit commun, en copropriété, la question du prix et de la fiscalité, forme de l'acte. Opposabilité de la servitude Cas spéciaux (surplomb, enclave, cour commune, tour d'échelle. Régime et extinction des servitudes existantes Déceler la servitude (le cas particulier des servitudes par destination du père de famille) Responsabilité du notaire et obligation de vérification Responsabilité du vendeur et obligation d'information Modification des besoins des propriétaires - Division des fonds, création d'une enclave Usucapion Disparition des servitudes (renonciation, extinction. Sanctions de l'irrespect des servitudes
Coût de la formation : Consulter l'organisme
7 heures
En centre et à distance https://www.inafon.fr/stages/voir/8500
Aucun - La connaissance des fondamentaux de la vente immobiliere et du droit des biens sont conseillees;
DESVOIS GILLARD Aurelie (Inafon Ouest)
0299654466
ouest@inafon.fr