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Obtenir le Cerfa Permis d'exploitation.
Présentation liminaire de la formation :- La raison d'être de la formation.- Présentation du Permis d'exploitation.Le cadre législatif et réglementaire :- Les sources de droit et les applications.- La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique.- La police administrative générale.- La police administrative spéciale.Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons (café, brasserie, restaurant... :- Les conditions liées à la personne.- Les conditions liées à la licence.- La vie d'une licence.- Les déclarations préalables à l'ouverture.Les obligations d'exploitation - les horaires d'ouverture et de fermeture :- Les obligations liées à l'établissement.Santé publique et aspects pratiques :- Prévenir et lutter contre le risque alcool.- Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du/de la client (e)- L'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage.Informations complémentaires sur les obligations d'exploitation d'un débit de boissons :- La mise en conformité des ERP pour l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.- L'organisation de spectacle vivant.- La contribution à l'audiovisuel public.- La SACEM / SPRE.- L'accès Wifi.Réglementation locale :- Le règlement sanitaire départemental.- Réglementation contre le bruit.- Spécificités locales.- Heures de fermeture et d'ouverture des établissements.- Affichages spécifiques.
Coût de la formation (TTC*) : - Coût total : 500.0 €
En centre https://formation.grandest.fr/accueil/formations/85197
Projet de creation d entreprise dont l activite englobe la delivrance de boissons alcoolisees.;
PIGEARD Gabrielle (Chambre de Métiers d'Alsace)
0698113815
gpigeard@cm-alsace.fr