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Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant
Présentation liminaire de a formation La raison d'être de l'obligation de formation Présentation du permis d'exploitationLe cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications Organisation administrative Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique La police administrative générale (code des collectivités territoriales) La police administrative spéciale (code de la santé publique) Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant, Les conditions liées à la personne La nationalité La capacité juridique Les incompatibilités Le permis d'exploitation et son renouvellement Les conditions liées à la licence La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France Les différentes licences et leurs champs d'application Les conditions de délivrance et validité d'une licence Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées) La vie d'une licence Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons) Les interdictions de transfert La translation d'une licence La mutation d'une licence
Coût de la formation : Consulter l'organisme
20 heures
À distance
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POMPILI Magalie (CCIT de l'Allier)
0470028020
m.pompili@allier.cci.fr