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Les objectifs de la formation : Elle est la suite des formations 1 et 2. Elle intéresse l'interprétation et la traduction. Elle permet de connaître les aspects de l'exécution de la peine. Elle permet une synthèse sur les fonctions du juge de l'application des peines. Elle inclut des ateliers importants pour mettre en pratique les notions théoriques. Elle contient des cas pratiques et étude de la jurisprudence en la matière.
Introduction: Le contentieux de l'exécution des peines Le juge de l'application des peines I. Le JAP - Les condamnés libres Procédure devant le JAP - les condamnés libres II. Le JAP - Les condamnés détenus 1. Procédure devant le JAP - les condamnés détenus 2. Quelques aspects de l'exécution de la peine en régime carcéral: 2.1. L'imputation de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée 2.2. La commutation d'une peine 2.3. La confusion des peines 2.4. La libération conditionnelle 2.5. Le crédit de réduction de peine 2.6. Le régime de la semi-liberté ou de placement à l'extérieur 2.7. L'autorisation et permission de sortir 2.8. Lasuspension de peine Vocabulaire. Cas pratiques. Exercices III. Le condamné détenu libéré sous conditions. Non-respect, retour en détention Atelier: une ordonnance du juge des applications de peines (JAP) - retour en détention. IV. La réparation pour la détention injustifiée Cas pratique: un arrêt de la cour d'appel
Coût de la formation (TTC*) : - Coût total : 300.0 €
4 heures
En centre et à distance
Il est preferable pour vous d avoir deja un minimum de connaissances de base dans ce domaine. Cependant, vous n etes pas oblige (e) d avoir un niveau avance pour suivre la formation, surtout si vous avez deja pratique.;
IRIMIA Dorina (Irimia Dorina)
0612312669
dorina.irimia@yahoo.fr